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Arrêté du 25 octobre 1968 MODELES DE STATUTS DES UNIONS DE R · Arrêté du 25 octobre 1968 MODELES DE STATUTS DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Arrêté du 25 octobre 1968 MODELES DE STATUTS DES UNIONS DE R Art. Annexe art. 5

SECTION 1 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

In forceOfficial text

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil ayant voix délibérative.